Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sauf pour les biens et les services offerts par le centre de services scolaire, aucun membre ne peut conclure un contrat avec le centre de services scolaire, à moins d’une autorisation du conseil d’administration justifiée, notamment, par une compétence particulière et nécessaire au centre de services scolaire.
A.M. 2022-001, a. 13.
En vig.: 2022-03-10
13. Sauf pour les biens et les services offerts par le centre de services scolaire, aucun membre ne peut conclure un contrat avec le centre de services scolaire, à moins d’une autorisation du conseil d’administration justifiée, notamment, par une compétence particulière et nécessaire au centre de services scolaire.
A.M. 2022-001, a. 13.
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